Lors de la vente d’une maison au Breuil-en-Auge, un certain nombre de clauses suspensives doivent être insérées dans le compromis de vente. Leur nature et leur nombre dépendent des spécificités de la transaction. Voici ce qu’il en est.
Qu’est-ce qu’une clause suspensive ?
Il s’agit d’un terme du contrat qui évoque un fait susceptible de générer l’annulation de la vente. Le motif en question peut varier d’une transaction à une autre, mais de toute façon, l’avant-contrat peut inclure autant de clauses suspensives que nécessaire.
Quelles sont les clauses suspensives les plus courantes ?
Parmi les clauses les plus courantes, il y a :
- Le refus de prêt immobilier :
Parce que l’acheteur ne peut déposer sa demande de prêt qu’après la signature du compromis de vente, il arrive que les banques sollicitées lui refusent toutes l’accès à ce financement. Dans ce cas, conformément à la clause de non-obtention du crédit immobilier, l’acheteur peut rompre le compromis de vente qu’il a signé sans subir de sanctions.
- Le refus de permis de construire :
Lorsque l’investissement implique une phase de construction, l’acheteur doit demander l’inscription de cette clause au contrat. Ainsi, si les autorités locales refusent de lui délivrer l’autorisation nécessaire, il peut se rétracter et annuler l’achat.
- La découverte d’autres servitudes :
Parce que les servitudes sont rattachées indéfiniment à la parcelle qui en a bénéficié, il est important de se renseigner là-dessus. Quelles sont les servitudes dont la propriété que vous souhaitez acquérir bénéficie et quelles sont celles qu’elle doit accorder aux autres ? Ne signez le compromis qu’après avoir pris connaissance de cela. Si d’autres servitudes viennent à être découvertes alors que l’avant-contrat a déjà été signé, l’acheteur peut annuler l’achat ou renégocier le prix de vente.
- L’absence de diagnostics techniques :
Quand certains diagnostics manquent à l’appel ou que certains documents ont expiré, il est possible de suspendre la transaction le temps que le vendeur fournisse les pièces manquantes. Une annulation est également envisageable.